CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIE ET AUTRES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE Terres de Photos

Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de Photographies et autres prestations (ci-après le Contrat) de l’Entreprise Terres de Photos (ci-après le photographe) siégeant au 40 impasse des bruyères, 07430 Davezieux. De par sa signature ou validation par voie électronique du présent Contrat, à chaque passation de commande (signature de tout devis), le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

 

Article 1 – Statut

Terres de Photos SARL

Brice MARDON

N° SIRET : 481 479 806 RCS AUBENAS

40, impasse des bruyères

07430 DAVEZIEUX

               

Article 2 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Terres de Photos auprès de ses clients, quelques soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Terres de Photos. Cette dernière se réserve le droit de les modifier sans préavis.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, Terres de Photos se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

Article 3- Commande

3.1 – Tarif des prestations

Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.

3.2 – Forfaits horaires et facturation sur temps de présence

Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.

3.3 – Acompte

Pour les prestations d’un montant de plus de 900,00 € TTC, un acompte de 30% du montant convenu est payable à l’issue de la période de rétractation

3.4 – Facturation

Pour les prestations d’un montant de plus de 900,00 € TTC, une facture est émise à l’issue de la période de rétractation contenant l’échéancier de facturation suivant :

  • Acompte de 30 % du montant final à la date de fin de période de rétractation
  • 30% le jour de la prestation
  • Le solde (40%) à la livraison des photos

Pour les prestations d’un montant inférieur à 900,00 € TTC, la facture est émise une fois les photos livrées, payable à 30 jours.

Le photographe se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de défaut de paiement.

 

3.5 – Frais annexes

Le frais annexes du photographe est à la charge du client :

  • Frais de transport au-delà de 15 km (0,30 € / km au-delà du 15 ème km)
  • Frais de parking, droits d’entrée éventuel…
  • Frais d’hébergement si nécessaire

Article 4 – Réservation de la prestation

La date de la Prestation est réservée de façon ferme par le Photographe à la réception du présent contrat dûment complété et accompagné du règlement de l’acompte, et compte tenu du délai légal de rétraction du Client (14 jours calendaires à compter de la date indiquée sur le présent contrat accepté – Code de la consommation – Article L121-20-12)

Article 5 – Annulation

En cas d’annulation de la commande par le client, les sommes dues sont les suivantes :

  • Entre la fin du délai de rétractation (14 jours calendaires après la signature du devis) et une semaine avant la date de la prestation, l’acompte ne sera pas restitué.
  • Moins d’une semaine avant la prestation, 50 % de la prestation est due

En cas de force majeure, si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe Le client et procède au remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation.

Article 6 – Réclamation

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers.Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 14 jours à compter de la livraison de la prestation.

Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.

Le Client devra laisser à Terres de Photos toutes possibilités de procéder à la vérification des travaux pour trouver une solution au problème.

Article 7 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

 7.1 – Propriété intellectuelle

La livraison des photographies n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du code de la propriété intellectuelle)

L’utilisation des photographies est limité aux usages prévus sur le devis. Aucune vente à un tiers de photographies issues de la  prestation ne saurait être conclue avec un tiers sans l’accord expresse du photographe.

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

7.2 – Droit à l’image

Le client consent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site internet, plaquette, book lors de salons professionnels…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoin de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation expresse du client.

Si des produits ou autres photographiés sont sujet à une clause de confidentialité, le client doit le faire connaitre au photographe afin que ces images ne soient pas divulguées.

Article 8 – Responsabilités 

D’une manière générale, Terres de Photos ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que Terres de Photos pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Terres de Photos auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Terres de Photos.

Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.

Article 9- Obligations des parties

9.1 – Engagements réciproques

Les conditions spécifiques de réalisation des prestations sont fixées et acceptées après échanges entre le Photographe et le client.

9.2 – Photos de personnes

Le client autorise le photographe à prendre les personnes de ses équipes en photos. Le photographe peut mettre à disposition du client un document de renoncement au droit à l’image pour la prestation.

9.3 – Secret professionnel

Le Photographe et le client s’engagent mutuellement à ne divulguer aucune information personnelle, professionnelle ou assimilée dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de la prestation.

9.4 – Clause de non dénigrement

Le Photographe et le client s’engagent à respecter en toute occasion l’image et la réputation de l’autre partie.

9.5 – Style artistique

Le client est conscient du style artistique du photographe mais que ce style est un style artistique qui peut évoluer. Les photos réalisées le jour de la prestation ne seront pas forcément identiques à ce que le client a vu sur les différents supports de promotion du photographe.

9.6 – Conditions de prise de vue

9.6.1 – Lieux

Le client s’engage à fournir au Photographe toute autorisation qui serait requise pour la réalisation de la Prestation (bâtiment classé, lieu privé, etc.) et ce au plus tard le jour de la Prestation. En aucun cas la responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en raison du défaut d’autorisation préalable.

9.6.2 – Prise de vue

Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail.

Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le photographe fixera une nouvelle date de rendez-vous en accord avec le Client. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuelle.

Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :

  • De la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages)
  • Du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue
  • De l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié
  • Des effets de « flare » (réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité)

9.6.3– Sécurité

Le photographe se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,)

9.6.4 – Autres prestataires

Si d’autres prestataires sont présents sur le site au moment de la prestation, le client s’engage à ce qu’ils n’interfèrent pas avec le travail du photographe.

9.6.5 – Matériel

Le photographe s’engage à amener le matériel suffisant pour réaliser la prestation.

9.6.6 – Technique

Les photographies apparaîtront de manière différente selon les écrans d’ordinateur. (Couleur, contraste et luminosité peuvent varier) Il est donc entendu que les impressions peuvent différer des images visualisées sur un écran d’ordinateur.

Article 10 – Post traitement des photos

Les photos sont sélectionnées et développées par le photographe. La retouche des photos n’est pas comprise dans le forfait.

Les demandes de retouche de photos feront l’objet d’un devis complémentaire.

Article 11 – Fichiers HD

Les fichiers sont archivés dans nos locaux pour une durée de 12 mois. Ils restent la propriété du Photographe pour une durée illimitée conformément aux droits sur la propriété Intellectuelle.